Terms of sale

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits réalisées sur la boutique en ligne LUVICA, exploitée par ARILYS & CO, entrepreneur individuel exerçant sous le régime de la micro-entreprise.

Toute commande passée sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente par le client.

1. Identification du vendeur

Nom commercial : LUVICA
Entreprise exploitante : ARILYS & CO
Forme juridique : Entrepreneur individuel – régime micro-entrepreneur
SIREN : 108 152 133
SIRET : 108 152 133 00014
TVA : TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts

Identifiants uniques – Responsabilité élargie du producteur (REP) :
Textiles, linge de maison et chaussures – Refashion : FR548924_111ZMZ
Emballages ménagers et papiers graphiques – Citeo : FR548924_01DSYG

Siège social :
173 Rue de Courcelles
75017 Paris
France

Téléphone : 06 98 70 29 40

Adresse e-mail : contact@luvica.org

2. Produits

LUVICA apporte le plus grand soin à la présentation et à la description des produits proposés à la vente.

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur les fiches produits correspondantes.

Les photographies et illustrations sont présentées dans le but de représenter les produits le plus fidèlement possible. De légères différences, notamment de couleur ou de rendu, peuvent toutefois exister selon les écrans utilisés et ne sauraient constituer un défaut de conformité lorsque ces différences sont sans incidence sur les caractéristiques essentielles du produit.

3. Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros (€).

LUVICA étant exploitée sous le régime de la franchise en base de TVA, la mention « TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts » s’applique.

Les éventuels frais de livraison sont indiqués au client avant la validation définitive de sa commande.

Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande.

ARILYS & CO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toute modification de prix est sans incidence sur les commandes déjà validées.

4. Commande

Le client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et vérifie le contenu de sa commande avant sa validation.

Il appartient au client de vérifier l’exactitude des informations fournies, notamment son identité, son adresse de livraison et ses coordonnées.

La commande est considérée comme définitive après validation de la commande et confirmation du paiement.

Une confirmation de commande est adressée au client à l’adresse électronique renseignée lors de la commande.

ARILYS & CO se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande notamment en cas de fraude ou tentative de fraude, d’incident de paiement ou d’erreur manifeste.

5. Paiement

Le paiement s’effectue au moyen des solutions de paiement proposées sur la boutique LUVICA au moment de la commande.

Les transactions sont réalisées par l’intermédiaire de prestataires de paiement sécurisés.

ARILYS & CO ne conserve pas les coordonnées bancaires complètes des clients.

La commande est traitée après confirmation effective du paiement.

6. Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande.

Les modes, tarifs et délais de livraison disponibles sont présentés au client lors du processus de commande.

ARILYS & CO s’engage à traiter les commandes dans les conditions annoncées sur la boutique et à respecter les dispositions légales applicables à la livraison des commandes.

En cas de retard, perte ou difficulté concernant une livraison, le client est invité à contacter LUVICA à contact@luvica.org afin qu’une solution puisse être recherchée.

Les conditions détaillées relatives à l’expédition sont également précisées dans la Politique d’expédition disponible sur le site.

7. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation applicables aux contrats conclus à distance, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Lorsque plusieurs biens d’une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.

Le client peut exercer son droit de rétractation en adressant à LUVICA une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter ou en utilisant le formulaire de rétractation figurant à la fin des présentes CGV.

La demande peut être adressée à :

contact@luvica.org

Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le client dispose d’un délai maximal de 14 jours pour retourner le produit.

Les frais directs de retour sont à la charge du client, sauf lorsque le retour résulte d'une erreur de LUVICA ou d'un produit défectueux ou non conforme.

Le client est responsable de la manipulation du produit au-delà de ce qui est nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

8. Remboursement en cas de rétractation

En cas d’exercice valable du droit de rétractation, ARILYS & CO rembourse les sommes dues au consommateur conformément aux dispositions du Code de la consommation.

Le remboursement comprend le prix du produit ainsi que les frais de livraison initiaux dans la limite du coût correspondant au mode de livraison standard proposé par LUVICA.

Le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle ARILYS & CO est informée de la décision du consommateur de se rétracter.

Pour une vente de biens, ARILYS & CO peut toutefois différer le remboursement jusqu’à récupération des produits ou jusqu’à ce que le client fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen de remboursement ne lui occasionnant pas de frais supplémentaires.

9. Garanties légales

LUVICA – ARILYS & CO répond des garanties légales applicables aux produits vendus sur la boutique.

Adresse : 173 rue de Courcelles, 75017 Paris, France
E-mail : contact@luvica.org
Téléphone : 06 98 70 29 40

Garantie légale de conformité

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien, sans frais et sans inconvénient majeur, dans les conditions prévues par la loi.

Si le bien est réparé dans le cadre de cette garantie, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies, le consommateur peut également obtenir une réduction du prix ou mettre fin au contrat et obtenir le remboursement du bien contre sa restitution.

Ces droits résultent des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.

Garantie contre les vices cachés

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut.

Cette garantie peut donner droit à une réduction du prix si le bien est conservé ou à un remboursement contre restitution du bien.

Ces garanties légales s’appliquent indépendamment du droit de rétractation et de toute éventuelle garantie commerciale.

10. Disponibilité des produits

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité exceptionnelle d’un produit après validation d’une commande, le client en sera informé dans les meilleurs délais.

Lorsque la commande ne peut être exécutée, les sommes correspondant au produit indisponible seront remboursées conformément aux dispositions légales applicables.

11. Propriété intellectuelle

La marque LUVICA, ses logos, son identité visuelle, ses créations, photographies, illustrations, textes et plus généralement les éléments présents sur la boutique sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, diffusion, modification ou exploitation totale ou partielle de ces éléments sans autorisation préalable est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

12. Données personnelles

Les données personnelles recueillies dans le cadre de l’utilisation de la boutique et de la réalisation des commandes sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Les informations relatives à la collecte, à l’utilisation et aux droits des utilisateurs sont détaillées dans la Politique de confidentialité disponible sur la boutique LUVICA.

13. Responsabilité

ARILYS & CO est responsable de la bonne exécution des obligations résultant des contrats conclus avec ses clients dans les conditions prévues par la législation applicable.

ARILYS & CO ne saurait toutefois être tenue responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat lorsqu’elle est imputable au client, à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure reconnu par la législation française.

14. Réclamations et médiation de la consommation

Pour toute réclamation concernant une commande ou un produit, le client doit préalablement contacter :

LUVICA – ARILYS & CO
E-mail : contact@luvica.org

En cas d’échec de cette réclamation préalable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève ARILYS & CO.

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14

La saisine peut notamment être effectuée en ligne ou par courrier. CM2C indique également actuellement l'adresse declarer-un-litige@cm2c.net pour les déclarations par e-mail.

Déclarer un litige auprès de CM2C

Le recours au médiateur suppose qu’une réclamation écrite ait préalablement été adressée au professionnel et que le différend n’ait pas pu être résolu directement.